Facture Électronique Obligatoire 2026
La réforme qui transforme la facturation entre entreprises en France
Comprendre les termes clés
Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
Un logiciel privé agréé par l'État qui vous permet d'envoyer et recevoir vos factures électroniques. C'est obligatoire - il n'existe plus de solution publique gratuite pour échanger les factures. 111 plateformes sont actuellement enregistrées.
Annuaire National
Le portail public qui centralise uniquement l'annuaire des entreprises et leurs plateformes. Il ne sert PAS à échanger les factures, seulement à collecter les données fiscales (e-reporting).
E-reporting
Transmission automatique de vos données de facturation à l'administration fiscale. Votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) s'en charge automatiquement.
Facture B2B
Une facture "entre entreprises" (Business to Business). Les factures pour les particuliers (B2C) ne sont pas concernées par cette réforme.
Calendrier de mise en œuvre
Initialisation de l'annuaire
Mise en service du Portail Public de Facturation (PPF) servant d'annuaire centralisé pour identifier les entreprises et leurs plateformes agréées.
Obligation de réception pour TOUS
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques (format structuré).
Obligation d'émission pour : Grandes entreprises (GE) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Obligation d'émission pour PME et TPE
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME), Très Petites Entreprises (TPE) et micro-entreprises doivent émettre leurs factures au format électronique.
Que va-t-il se passer pour mon entreprise ?
Ce qui ne sera plus possible
- Envoyer des factures papier par courrier
- Envoyer des factures PDF par email
- Utiliser Word ou Excel pour créer vos factures
- Archiver vos factures uniquement sur papier
Ce qu'il faudra faire
- Utiliser un logiciel agréé par l'État
- Vos factures seront transmises automatiquement
- Vos clients les recevront dans leur logiciel
- Tout est archivé numériquement et sécurisé
Exemple concret : Marie, gérante d'un salon de coiffure
Situation actuelle (avant la réforme) :
Marie travaille avec plusieurs fournisseurs professionnels (L'Oréal, grossiste en matériel). Aujourd'hui, quand son fournisseur lui envoie une facture, elle la reçoit par email en PDF. De son côté, ses clients sont principalement des particuliers (factures B2C, non concernées par la réforme).
À partir de septembre 2026 :
Marie devra s'équiper d'une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Quand son fournisseur L'Oréal lui enverra une facture, celle-ci arrivera automatiquement dans son logiciel de comptabilité via sa PDP. Plus besoin de saisir manuellement les factures PDF ! Si Marie coiffe exceptionnellement une troupe de théâtre (client professionnel), elle devra aussi émettre une facture électronique via sa PDP.
Circuit de transmission des factures et des données
Annuaire National et PDP : quel rôle ?
Annuaire National (PPF)
Rôle limité à l'infrastructure centrale :
- Annuaire centralisé des entreprises et leurs PDP
- Collecte des données d'e-reporting fiscal
- Chorus Pro pour facturation vers le secteur public uniquement
Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) - OBLIGATOIRE
Solution obligatoire pour échanger vos factures B2B :
- Émission et réception des factures B2B
- Intégration avec vos outils (ERP, comptabilité)
- Automatisation et archivage sécurisé
- 111 plateformes provisoirement enregistrées
Pourquoi cette réforme ?
Gain de temps
Automatisation du traitement des factures et réduction des tâches administratives
Réduction des coûts
Économie sur l'impression, l'envoi postal, et le stockage papier
Sécurité renforcée
Traçabilité complète, réduction de la fraude à la TVA
ECIFEC vous accompagne dans votre transition
Notre cabinet d'expertise comptable vous guide à chaque étape de votre mise en conformité avec la réforme de facturation électronique.
Audit et diagnostic
- Analyse de votre flux de facturation actuel
- Identification des besoins spécifiques
- Évaluation du calendrier de mise en œuvre
Choix de la plateforme
- Comparaison des 111 PDP enregistrées
- Recommandation adaptée à votre secteur
- Aide à l'intégration avec votre ERP/logiciel
Mise en conformité
- Vérification du respect des formats obligatoires
- Configuration de l'e-reporting automatique
- Tests et validation avant échéance
Formation et support
- Formation de vos équipes comptables
- Accompagnement post-déploiement
- Veille réglementaire continue
La Réforme en Vidéo
Questions fréquentes
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous émettez ou recevez des factures B2B (entre entreprises). Toutes les entreprises françaises devront être capables de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. L'obligation d'émission dépend de votre taille (GE/ETI en 2026, PME/TPE en 2027).
Le choix dépend de plusieurs critères : votre secteur d'activité, le volume de factures, votre logiciel de comptabilité/ERP actuel, et vos besoins en fonctionnalités. 111 PDP (Plateformes de Dématérialisation Partenaire) sont provisoirement enregistrées.
ECIFEC vous accompagne dans ce choix en analysant vos besoins spécifiques et en vous recommandant la solution la plus adaptée avec intégration à vos outils existants.
Dès maintenant. La mise en place d'une solution de facturation électronique nécessite du temps pour :
- Choisir et configurer votre PDP
2-3 mois selon complexité
- Former vos équipes aux nouveaux processus
1-2 mois
- Tester et valider avant l'échéance légale
1 mois minimum
L'e-reporting est la transmission automatique de données fiscales (montants HT/TTC, TVA, nature de transaction) à l'administration fiscale via votre PDP. Cela permet à la DGFiP de disposer d'informations en temps réel sur vos transactions.
Important : L'e-reporting est obligatoire même pour les factures papier ou PDF que vous continuez d'émettre en dehors du circuit B2B (clients particuliers). Le non-respect entraîne une amende de 250 € par facture.
Non, il n'existe plus de solution publique gratuite pour échanger des factures B2B entre entreprises privées. Depuis octobre 2024, le gouvernement a abandonné cette option. Vous devez obligatoirement utiliser une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) privée.
Chorus Pro (qui fait partie du Portail Public) reste disponible gratuitement, mais uniquement pour facturer le secteur public (administrations, collectivités). Il ne peut pas être utilisé pour vos factures B2B privées.
Les PDP sont payantes mais offrent des services essentiels : intégration avec votre comptabilité, automatisation, archivage sécurisé, support technique. ECIFEC vous aide à choisir la PDP la plus adaptée à votre budget et vos besoins.
Vous risquez des sanctions financières (15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 €/an, et 250 € par facture pour manquement à l'e-reporting). De plus, vos clients ne pourront plus accepter vos factures papier ou PDF, ce qui peut bloquer vos paiements et impacter votre trésorerie. Anticipez dès maintenant avec ECIFEC pour éviter ces risques.