Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet ECIFEC, expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France, et ses clients pour toutes prestations de services.

Toute prestation de service implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, de conseil fiscal, juridique et social proposées par le cabinet ECIFEC.

Article 2 - Prestations proposées

Le cabinet ECIFEC propose les prestations suivantes :

• Tenue de comptabilité
• Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes)
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion, fiscal et juridique
• Création d'entreprise
• Audit et commissariat aux comptes
• Gestion de la paie et conseil social

Article 3 - Devis et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et sans engagement. Le devis est valable pendant une durée de 3 mois à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord", vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et formation du contrat.

Article 4 - Prix et facturation

Les prix sont établis en fonction de la nature et de la complexité de la mission. Ils peuvent être forfaitaires ou au temps passé selon les modalités définies dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20%) est ajoutée au montant facturé.

Les factures sont établies mensuellement pour les missions récurrentes et à l'achèvement pour les missions ponctuelles.

Article 5 - Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou prélèvement automatique. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

Article 6 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission
• Garantir l'exactitude et la sincérité des informations communiquées
• Respecter les conseils et recommandations du cabinet
• S'acquitter des honoraires dans les délais convenus

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de la mission aux torts du client.

Article 7 - Obligations du cabinet

Le cabinet s'engage à :

• Exécuter sa mission avec compétence, selon les règles professionnelles et déontologiques
• Respecter le secret professionnel
• Conseiller le client dans ses démarches et décisions
• Respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard du client

Article 8 - Confidentialité

Le cabinet est soumis au secret professionnel conformément aux dispositions légales régissant la profession d'expert-comptable. Toutes les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers sans autorisation expresse, sauf obligation légale.

Article 9 - Responsabilité

La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission. Elle est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation.

Article 10 - Durée et résiliation

Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.

Les missions ponctuelles prennent fin à leur achèvement ou par accord mutuel des parties.

En cas de résiliation, le client reste redevable des honoraires correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la date effective de cessation de la mission.

Article 11 - Propriété des documents

Les documents fournis par le client restent sa propriété. Les documents établis par le cabinet dans le cadre de sa mission sont remis au client qui en devient propriétaire.

Le cabinet conserve une copie des documents pendant la durée légale de conservation (10 ans minimum).

Article 12 - Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la prestation concernée.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.